Maisons CTVL et le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) : qu’est-ce que c’est ?

 

Le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI) est le contrat le plus courant en matière de construction.

Strictement encadré par la Loi du 19 décembre 1990, il est réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage.

Le CCMI engage :

  • Le maître d’ouvrage (celui pour qui la maison est construite)
  • Le constructeur qui se charge principalement de la construction (gros œuvre, travaux de mise hors d’eau et d’hors d’air….)
  • Le garant autrement dit l’établissement de crédit ou d’assurance qui se porte caution solidaire pour toute la durée des travaux
  • Le prêteur (si vous empruntez pour construire)
  • Les entreprises sous-traitantes 

Le contrat de CCMI indique :

  • La  situation précise du terrain et sa superficie. Le maître d’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou avoir signé une promesse de vente
  • La conformité du projet aux règles d’urbanisme
  • Un descriptif technique et une notice d’information. Il doit notamment préciser les adaptations du sol, les modalités de raccordement et les travaux d’implantation.
  • Le prix global et définitif de la construction. Ce prix est calculé en fonction du coût des travaux, de la garantie livraison et remboursement, des tarifs imputés au plan et frais d’étude ainsi que les taxes diverses.
  • Les modalités de paiement et les indices de révision. Selon le contrat, le prix peut être révisé soit une fois selon l’évolution de l’indice national du bâtiment, entre la signature et le mois suivant l’obtention du permis de construire, soit à chaque règlement.
  • La date d’ouverture du chantier. Elle doit est précisée en fonction du délai maximum imputé à la réalisation des clauses suspensives.
  • Les délais d’exécution du chantier
  • Les pénalités imputées en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard.
  • La faculté pour le maître d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception.
  • La justification de la garantie de remboursement
  • Les clauses suspensives. Elles permettent  de se prémunir d’un éventuel souci dans les démarches administratives menées en parallèle. Parmi ces conditions, doivent impérativement être mentionnées l’acquisition du terrain, l’obtention du permis de construire, la souscription du prêt, la garantie de livraison et l’assurance dommage ouvrage.

Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.

Sources : Union des Maisons Françaises  – ANIL – Legislatis